MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Entr e en vigueur : 27 juillet 2023
Pr ambule
La poursuite de la navigation sur l Application OPEN PLAYERS (ci-apr s l Application ) vaut de la part des visiteurs de l Application (ci-apr s les Utilisateurs ) une acceptation sans r serve des dispositions et conditions d utilisation qui suivent (ci-apr s d nomm es C.G.U. ). Avant toute utilisation des fonctionnalit s de notre Application, l Utilisateur reconna t avoir pris connaissance des pr sentes C.G.U. et les avoir accept s.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la dur e d utilisation de l Application et jusqu ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
L Application est g r e par la Soci t OPEN PLAYERS (ci-apr s le Prestataire ou OPEN PLAYERS ) qui se r serve le droit de modifier les pr sentes conditions tout moment. Toute utilisation de notre Application apr s modification des C.G.U. vaut acceptation irr vocable par l Utilisateur de la nouvelle version. En cas de d saccord avec nos C.G.U. l Utilisateur est invit ne plus utiliser l Application.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Sur notre Application, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Application : d signe l Application OPEN PLAYERS exploit e par le Prestataire et mise disposition de l Utilisateur ;
Contenu : d signe l ensemble des l ments constituant l information pr sente sur notre Application (textes, images, vid os, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l information de l Utilisateur et la pr sentation de nos services ;
Droits de propri t intellectuelle : d signe tous les droits de propri t intellectuelle et droits connexes (droit d auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de donn es, etc.) tels que prot g s par le Code de la Propri t Intellectuelle cr par la loi n 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation de l Application par l utilisateur ;
Fonctionnalit s : d signe toutes les fonctionnalit s mises disposition de nos utilisateurs via notre Application ;
Prestataire : d signe la Soci t OPEN PLAYERS , SAS au capital social de 10.000 , immatricul e au RCS de Lille sous le num ro 952 568 574, dont le si ge social est sis Bureau 3, 38 Boulevard Carnot, 59800 LILLE, et pouvant tre contact e par mail contact@openplayers.com;
Utilisateur : d signe tout individu utilisant l Application et ayant acc s son contenu.
ARTICLE 2 MENTIONS LEGALES
En application de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l conomie num rique, il est indiqu aux utilisateurs de l Application, l identit des intervenants dans le cadre de sa r alisation et de son suivi :
Propri taire : la Soci t OPEN PLAYERS , SAS au capital social de 10.000 , immatricul e au RCS de Lille sous le num ro 952 568 574, dont le si ge social est sis Bureau 3, 38 Boulevard Carnot, 59800 LILLE, et pouvant tre contact e par mail contact@openplayers.com;
Responsable ditorial : Mr ric DELOBEL contact@openplayers.com.
H bergeur des donn es : XANO (www.xano.com) via un Google Cloud dont les serveurs sont situ s Francfort-EU. Les donn es sont crypt es sur les serveurs.
H bergement des comptes de connexion : BUBBLE (www.bubble.io) via AWS tats-Unis (www.aws.com).
D veloppeur : Mr ric DELOBEL contact@openplayers.com.
Responsable de traitement des donn es : Mr ric DELOBEL contact@openplayers.com.
ARTICLE 3 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l utilisation de notre Application, nous allons proc der au traitement de certaines donn es caract re personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s effectuent dans le respect de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l informatique, aux fichiers et aux libert s (dite Loi Informatique et Libert s ) et de la Politique de Protection des donn es accessible dans l onglet correspondant sur notre Application.
ARTICLE 4 ACCES A L APPLICATION
4.1 Dispositions g n rales
L acc s l Application et son utilisation sont r serv s un usage strictement personnel. L Utilisateur s engage ne pas utiliser l Application et les informations ou donn es qui y figurent des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l envoi de courriers lectroniques non sollicit s.
L Utilisateur doit tre g d au moins 18 ans, tre capable juridiquement d utiliser l Application conform ment aux pr sentes Conditions G n rales. L Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu il s engage mettre imm diatement jour en cas de modifications.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de t l communications permettant l acc s l Application. Ils conservent leur charge les frais de t l communication lors de l acc s internet et de l utilisation de l Application.
4.2 Inscription l Application
L Acc s la Solution par un Utilisateur se fait via la g n ration d un lien envoy par l Administrateur par courriel ou par un autre Utilisateur ou via la cr ation d un Compte.
L Utilisateur est invit cliquer sur le lien re u par mail et personnaliser ses identifiants de connexion.
Tout Utilisateur est libre de supprimer son compte tout moment via les fonctionnalit s pr vues cet effet sur l Application.
L acc s l Application se fait via la cr ation d un Espace personnel. Pour acc der l Application, l Utilisateur devra renseigner un identifiant et un mot de passe.
L Utilisateur est seul responsable de la s curit et de la confidentialit de ses identifiants de connexion et devra avertir sans d lai OPEN PLAYERS en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilit de OPEN PLAYERS ne pourrait tre recherch e en cas de perte ou de vol des identifiants d un Utilisateur ayant entra n une utilisation frauduleuse de son compte.
Si l Utilisateur souhaite proc der une modification de ses identifiants ou s il soup onne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans d lais avec le service client le de OPEN PLAYERS, en envoyant un courriel l adresse suivante : contact@openplayers.com.
L Utilisateur garantit que toutes les informations renseign es sur son Espace Personnel ont exactes, mises jour et sinc res. Il garantit galement tre une personne physique, majeure,
et en capacit de contracter. L Utilisateur est seul responsable de l exactitude des informations renseign es sur son compte. Il s engage ce titre mettre jour les informations si n cessaire. La responsabilit de OPEN PLAYERS ne pourra tre recherch e en cas de donn es tronqu es, inexactes ou manquantes ayant entra n un impact direct ou indirect sur l ex cution des services ou sur l utilisation du Site.
ARTICLE 5 DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
5.1 Dispositions g n rales
Nous nous effor ons de fournir des informations aussi pr cises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre Application sont donn es titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous r serve de modifications ayant t apport es depuis leur mise en ligne.
5.2 Fonctionnalit s de l Application
Les fonctionnalit s de l Application sont accessibles dans la documentation fournie par OPEN PLAYERS au lien d information fourni par OPEN PLAYERS.
OPEN PLAYERS s engage mettre jour r guli rement ladite documentation.
L Application permet aux Utilisateurs de cr er des espaces de discussion et d changes en ligne entre autres Utilisateurs (les Pages ).
Lorsqu une Page est indiqu e en Publique : tout Utilisateur ainsi que tout visiteur externe peut acc der la page (via la barre de recherche pr vue cet effet dans la Solution).
Lorsqu une Page est indiqu e en Priv e , elle est accessible uniquement sur invitation de l Utilisateur ayant cr la page ou par un Administrateur, via un lien envoy par courriel contenant un QR CODE.
5.3 R gles de publication sur les Espaces
Lorsqu une page est Publique, tout Utilisateur peut librement poster du contenu sur la Page.
Lorsqu une page est Priv e, seuls les Administrateurs peuvent poster du contenu sur la Page.
Les Utilisateurs doivent respecter les r gles suivantes dans la publication de contenu :
Il est interdit de mettre la vente du contenu ill gal ou pour lequel des autorisations sp cifiques sont n cessaires (tabac, alcool, armes feu, etc.) ;
Les messages agressifs ou diffamatoires, les insultes ou critiques personnelles sont interdits.
Tout contenu raciste, homophobe, discriminatoire, sexiste, pornographique, p dopornographique, p dophile ou toute autre fins ill gales ou d incitation la haine est interdit ;
Tout contenu des fins politiques, pol miques, propagandes, religieuses ou syndicales est interdit ;
Tout contenu incitant la violence, la haine, la destruction envers l humanit , les animaux et l environnement ou avec un contenu incitant la consommation de tabac, de cigarettes lectroniques ou de substances illicites est interdit ;
Tout Utilisateur diffusant des informations provenant d un autre site internet doit v rifier au pr alable que le site ne l interdit pas ;
Les Utilisateurs sont invit s rester courtois entre eux et faire preuve de biens ance et de politesse envers les autres Utilisateurs ;
Tout message priv visant intimider, harceler ou insulter un autre Utilisateur peut faire l objet de poursuites p nales par les int ress es qui pourront, le cas ch ant, signaler cet tat de fait ;
Les Utilisateurs sont invit s poster dans les Pages leurs messages dans les th mes de discussion correspondants afin de ne pas induire en erreur les autres Utilisateurs.
Tout contenu relatif de la vente ou de la prestation de services ne saurait engager la responsabilit d OPEN PLAYERS. Aucune transaction financi re ne doit tre r alis e via l Application.
5.4 Mod ration
Une premi re mod ration est faite titre automatique pour filtrer et proscrire les contenus interdis. Tout Administrateur peut mod rer son Espace et est responsable du contenu publi sur son Espace ou sur ses Pages.
OPEN PLAYERS peut exercer une mod ration posteriori. OPEN PLAYERS se r serve le droit de fermer d finitivement et sans pr avis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions pr c dentes.
Les Utilisateurs accordent aux mod rateurs de OPEN PLAYERS le droit de supprimer, d placer ou diter n importe quel sujet de discussion tout moment sans pr avis ni justification.
Les Utilisateurs s engagent respecter les r gles et l gislations applicables en mati re de propri t intellectuelle et de droit d auteur, notamment dans les post ou dans les espaces de discussion. La responsabilit de OPEN PLAYERS ne pourra tre recherch e en cas de non-respect par l Utilisateur des dispositions relatives la propri t intellectuelle ou de violation de droits d auteurs.
En tout tat de cause l Utilisateur est seul responsable de ses publications et des informations qu il publie ou communique sur le site.
5.5 Responsabilit s
L Utilisateur reconna t que le r le de OPEN PLAYERS se limite celui d un simple prestataire technique.
La responsabilit de OPEN PLAYERS ne pourra donc pas tre recherch e pour des actes r sultant d un acte ou d une n gligence de l Utilisateur et/ou qui ne seraient pas conformes la r glementation applicable.
Enfin OPEN PLAYERS d cline toute responsabilit en cas de litige, quelle qu en soit la cause, entre Utilisateurs.
ARTICLE 6 DUREE
L acc s aux Services est fourni aux Utilisateurs tout le temps de leur inscription sur l Application. D s la fermeture du compte de l Utilisateur, celui-ci n aura plus acc s aux Services.
ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Notre Application
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images anim es ou non, s quences vid o, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient tre utilis es pour faire fonctionner l Application et plus g n ralement tous les l ments reproduits ou utilis s sur l Application sont prot g s par les lois en vigueur au titre de la propri t intellectuelle.
Ils sont la propri t pleine et enti re de l diteur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, repr sentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces l ments, y compris les applications informatiques, sans l’accord pr alable et crit de l’ diteur, sont strictement interdites. Le fait pour l’ diteur de ne pas engager de proc dure d s la prise de connaissance de ces utilisations non autoris es ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
OPEN PLAYERS est et demeure titulaire des droits de propri t relatifs tout l ment de l Application, ainsi plus g n ralement que de l infrastructure informatique (logicielle et mat rielle) mise en uvre ou d velopp e dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne conf re aux Utilisateurs aucun droit de propri t sur l Application. La mise disposition temporaire de l Application dans les conditions pr vues au Contrat ne saurait tre analys e comme la cession d un quelconque droit de propri t intellectuelle au b n fice de l Utilisateur, au sens du Code fran ais de la propri t intellectuelle.
Il est strictement interdit l utilisateur de :
Copier, reproduire, repr senter, diffuser, distribuer, publier, de fa on permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu ce jour ;
Cr er des uvres d riv es partir du contenu et/ou de l Application ;
Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l Application ;
D sassembler, d compiler, effectuer de l ing nierie inverse sur l Application.
En tout tat de cause l Utilisateur est seul responsable de l usage qu il fait de l Application.
Toute exploitation non autoris e de l Application ou de l un quelconque des l ments qu elle contient sera consid r e comme constitutive d une contrefa on et poursuivie conform ment aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propri t Intellectuelle.
Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de l diteur ainsi que de OPEN PLAYERS sont prot g es. Leur utilisation sans autorisation crite de l diteur ou de ses partenaires sur tout support, des fins de valorisation de produits ou de services, ou des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites p nales et civiles engag es par l diteur l encontre de l utilisateur et/ou de tiers responsable.
Contenu
Du contenu est accessible en libre acc s sur l Application. La mise en ligne de ce contenu n induit pas de transfert de droit d auteur et de droit de propri t sur les contenus qui restent la pleine et enti re propri t intellectuelle de l diteur et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d auteur et de la propri t intellectuelle ou allant l encontre de toute autre loi fran aise et internationale portant sur le droit de la propri t intellectuelle. L diteur et ses contributeurs se r servent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
ARTICLE 8 LICENCE
OPEN PLAYERS conc de aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf rable d utilisation de l Application pendant toute la dur e du Contrat et pour le seul territoire fran ais.
L Utilisateurs ne peut utiliser l Application que conform ment ses besoins et leur documentation. En particulier, la licence relative l Application n est conc d e que dans le seul et unique but de permettre aux Utilisateurs l utilisation des Services, l exclusion de toute autre finalit .
L Utilisateur s interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propri t intellectuelle de OPEN PLAYERS.
ARTICLE 9 GESTION DE L APPLICATION
Notre Application est normalement accessible tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de l Application, l diteur pourra tout moment se r server le droit de :
Suspendre, interrompre ou limiter l acc s tout ou partie de l Application, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans pr avis et sa seule discr tion ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans pr avis et sa seule discr tion ;
Suspendre l Application afin de proc der des mises jour.
L diteur s efforcera au mieux de communiquer pr alablement aux utilisateurs les dates et heures de l intervention, mais sa responsabilit ne pourrait tre recherch e en cas de non-communication pr alable.
ARTICLE 10 RESPONSABILITES
10.1 Acc s l Application
L diteur s engage faire tout son possible afin que l Application soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l diteur ne prend aucun engagement quant la disponibilit et l accessibilit permanente de l Application et ne garantit pas que l Application soit exempte d erreurs. La responsabilit de l diteur ne peut tre engag e en cas de d faillance, panne, difficult ou interruption de fonctionnement, emp chant l acc s l Application ou une de ses fonctionnalit s.
L diteur et l h bergeur ne pourront tre tenus responsables en cas de dysfonctionnement du r seau internet, des lignes t l phoniques ou du mat riel informatique et de t l phonie li notamment l encombrement du r seau emp chant l acc s au serveur.
L diteur ne pourra tre tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires l encontre des utilisateurs :
Du fait de l usage de l Application ou de tout autre service accessible via internet ;
Du fait du non-respect par l utilisateur des pr sentes CGU.
Mat riel utilis
Le mat riel de connexion l Application utilis par l Utilisateur est sous son enti re responsabilit . Il doit prendre toutes les mesures appropri es pour prot ger son mat riel et ses propres donn es. L Utilisateur s engage acc der l Application en utilisant un mat riel r cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur r cemment mis- -jour.
L diteur n est pas responsable des dommages caus s aux Utilisateurs, des tiers et/ou leur quipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de l Application et les Utilisateurs renoncent toute action de ce fait contre l diteur.
L diteur ne pourra galement tre tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu une perte de march ou perte de chance) cons cutifs l utilisation de l Application.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
OPEN PLAYERS ne pourra tre tenu pour responsable si la non-ex cution ou le retard dans l ex cution de l une quelconque de leurs obligations, telles que d crites dans les pr sentes d coule d un cas de force majeure, au sens de l article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d un v nement de force majeure, tel que d fini par la loi et la jurisprudence des juridictions fran aises, rendant impossible pour l une des Parties, l ex cution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de r soudre le pr sent contrat de plein droit, sans qu aucune indemnit ne soit due par l une ou l autre des parties, par Lettre recommand e avec avis de r ception adress e l autre partie.
Toutefois, d s la disparition du cas de force majeure l origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l ex cution normale de leurs obligations contractuelles. La partie emp ch e devra avertir l autre, par lettre recommand e avec avis de r ception, de la reprise de son obligation.
ARTICLE 12 PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS ET DES SERVICES
Les photographies pr sentes sur l Application, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’ diteur.
ARTICLE 13 LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie de l Application est autoris e, sous r serve d autorisation pr alable et crite de la Soci t OPEN PLAYERS sollicit e par courriel l adresse suivante : contact@openplayers.com.
L diteur est libre de refuser cette autorisation sans avoir justifier de quelque mani re que ce soit sa d cision. Dans le cas o l diteur accorderait son autorisation, celle-ci n est dans tous les cas que temporaire et pourra tre retir e tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra tre retir sur simple demande de la marque.
L Application contient un certain nombre de liens hypertextes vers d autres sites ou applications, mis en place avec l autorisation de l diteur. Cependant, notre soci t n a pas la possibilit de v rifier le contenu des sites et applications ainsi visit s et n assumera en cons quence aucune responsabilit de ce fait.
ARTICLE 14 NON-VALIDITE PARTIELLE
L inapplication temporaire d une ou plusieurs clauses des pr sentes conditions g n rales ne peut en aucun cas tre interpr t e comme valant renonciation de la part de OPEN PLAYERS se pr valoir de l une quelconque desdites clauses.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des pr sentes taient d clar e(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un r glement ou la suite d’une d cision de justice devenue d finitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur port e et continueraient s’appliquer pleinement.
ARTICLE 15 LANGUE
Dans l hypoth se d une traduction des pr sentes conditions g n rales dans une ou plusieurs langues, la langue d interpr tation sera la langue fran aise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d un terme ou d une disposition
ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises l application du droit fran ais.
Les Parties s engagent rechercher une solution amiable tout diff rend qui pourrait na tre de l interpr tation ou de l ex cution des CGU. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la proc dure amiable de conciliation devra notifier l autre partie, par lettre recommand e avec demande d accus de r ception, son intention de mettre en jeu ladite proc dure en pr cisant les difficult s d application rencontr es ou les manquements constat s.
La pr sente proc dure de r glement amiable constitue un pr alable obligatoire l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la pr sente clause serait d clar e irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas trouver un accord amiable sous un d lai de trente (30) jours calendaires suivant la premi re notification, chacune d entre elles recouvrera sa pleine libert d action.
A d faut de parvenir une r solution amiable malgr les diligences entreprises, tout litige relatif l’ex cution, l interpr tation, la validit et la r solution du Contrat sera soumis la comp tence exclusive du Tribunal de Commerce du si ge social de OPEN PLAYERS m me en cas de pluralit de d fendeurs, d appel en garantie ou de r f r .
ARTICLE 17 CONTACTEZ-NOUS
Pour toute question, information sur les services pr sent s sur l Application, ou concernant l Application elle-m me, l utilisateur peut laisser un message l adresse suivante : contact@openplayers.com.